REGLEMENT DU JEU CONCOURS “Grand jeu anniversaire”

du 30 septembre au 17 novembre 2020.

 

 

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

 

La société Norauto France (ci-après « Norauto » ou « la Société Organisatrice ou « l’Organisateur» - Société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros, dont le Siège Social se situe 511/589 rue des Seringats 59262 Sainghin-en-Mélantois (France) - Immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 480 470 152 - organise du mercredi 30 septembre 2020 à 00h01 jusqu’au mardi 17 novembre 2020 à 23h59 inclus, un jeu-concours gratuit sans condition d’achat, sur le web, intitulé « Grand jeu anniversaire » (ci-après désigné « le Jeu »)

 

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).

 

ARTICLE 2 – CONDITION DE PARTICIPATION

 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise (ci-après le « Participant » ou les « Participants ») à l’exception du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles en ligne directe, ainsi que de toute personne ayant contribuée à la conception ou à la mise en œuvre du présent Jeu.

 

Toute participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Participant eu présent règlement (ci-après « le Règlement »).

.

La participation est gratuite et sans l’obligation d’achat ni de souscription de produit et/ou service. Il est indispensable pour participer eu Jeu de disposer d’un accès Internet, d’une adresse email valide.

 

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au Jeu. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats

 

Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.

 

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.

 

 

ARTICLE 3 – ACCES ET PERIODE DE L'OPÉRATION

 

Le Jeu, accessible sur ordinateur, tablette et sur mobile se déroulera du mercredi 30 septembre 2020 à 00h01 jusqu’au mardi 17 novembre 2020 à 23h59 inclus dates et heures françaises de connexion faisant foi, de manière continue.

 

Ce jeu est accessible directement sur la page :
https://norauto-france-hub.fcld.me/hub/1103472206447653/action/9644910/fa_estimator

 

Ou bien depuis :

 

  • Le site NORAUTO : via une bannière ou en bas de page

  • Un QR code sur le ticket de caisse.

  • Une invitation à participer au Jeu via les réseaux sociaux Norauto (Facebook et Twitter)

  • Une invitation à participer au Jeu via un email reçu

 

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est sans condition d’achat.

 

Pour participer, il suffit :

 

 

    • Nom

    • Prénom

    • Email

 

 

Pour tenter de gagner, il faut proposer une estimation du poids total exacte ou le plus proche possible de la réponse à savoir le poids total des produits présents sur l’image.

 

Le participant ne peut tenter sa chance qu’une seule fois pendant toute la durée de l'opération.

Le participant a également la possibilité de partager à ses contacts, via les réseaux sociaux (Facebook et Twitter), une invitation à participer au Jeu.

 

Il ne sera accepté qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom et/ou même adresse postale) et/ou adresse IP pendant toute la durée du Jeu

 

Une seule entrée en base de donnée sera enregistrée (l’adresse IP faisant foi).

 

Seules les participations ayant suivi l’ensemble de ces étapes seront considérées comme valides. Tout participation incomplète, incompréhensible, ou erroné, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité automatique de la participation.

Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte ou inexacte entraîne l’élimination immédiate et de plein droit du Participant.

De même toute participation reçue par courrier sera rejetée.

 

Tout comportement abusif de la part d’un participant ayant pour conséquence une dénaturation du principe du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant, entraînera la nullité de sa participation.

 

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS ET MODALITE D’ATTRIBUTION DES LOTS

 

 

La désignation des gagnants se fera le 20 novembre 2020 parmi l’ensemble des participations valides entre le 30 septembre 2020 à 00h01 et 17 novembre 2020 à 23h59 inclus (à savoir les personnes dont les conditions de participation sont remplies) en fonction de :

  • L’exactitude de l’estimation donné par des Participants à savoir l’estimation exacte ou plus proche du poids total de l’ensemble des produits représentés sur le visuel

.

Ci-après les « Gagnants » 

 

 

Le participant ayant proposé l’estimation de poids exacte ou la plus proche de la réponse exacte à savoir le poids total de l’ensemble des produits représentés sur le visuel se verra offrir le lot 1 (ci-après article 7 « LISTE, NATURE ET VALEUR DES LOTS MIS EN JEU »)

.

Le 2e participant ayant proposé la 2e estimation de poids la plus proche de la réponse à savoir le poids total de l’ensemble des produits représentés sur le visuel, se verra offrir le lot 2 (ci-après article 7 « LISTE, NATURE ET VALEUR DES LOTS MIS EN JEU »),

 

et ainsi de suite.

 

Dans le cas ou deux ou plusieurs Participants ont proposé l’estimation exacte ou plus proche de l’estimation exacte à savoir estimation identique donnant lieu à un lot, un ou plusieurs tirage(s) au sort aura(ont) lieu afin de départager les Participants et c’est en fonction de nombre de lot restants.

 

Dans ce cas, les gagnants seront désignés aléatoirement par un algorithme, parmi les participants éligibles au tirage au sort.

Les deux cas de figures peuvent alterner en fonction s’il y a un participant qui a donné l’estimation exacte ou l’estimation plus proche ou plusieurs participants qui ont donné l’estimation exacte ou l’estimation plus proche.

 

La Société Organisatrice contactera les Gagnants via l’adresse e-mail renseignée lors de l‘inscription au Jeu le 23/11/2020, soit 3 jours après le tirage au sort permettant la désignation des Gagnants (20 novembre 2020) afin de confirmer le gain et les modalités pour en bénéficier. Le Gagnant aura alors jusqu'au 08/12/2020 pour répondre et envoyer ses coordonnées complètes (nom, prénom, numéro téléphone, adresse postale) nécessaires à l'envoi du gain.


 


 

ARTICLE 6 – MODALITE DE RECEPTION DES LOTS PAR LES GAGNANTS

 

La participation au tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

 

Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse) ou adresse IP, pendant toute la durée du Jeu.

 

Le lot sera adressé à l’adresse postale du Gagnant à partir du 09/12/2020, l'ensemble des lots sera envoyé avant le 17/01/2021.

 

Les lots envoyés, n’ayant pas été réceptionnés, ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

 

Dans l'hypothèse où le Gagnant ne répondrait pas dans les délais indiqués ou ne donnerait pas ses coordonnées, les lots ne trouvant pas d’acquéreurs dans un délai de 15 jours consécutifs seront annulés et renvoyés par colis à la Société Organisatrice, soit le 08/12/2020.

 

Les gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication d’identité entraînera l’élimination de ceux-ci. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

 

Aucune demande de remise de lot ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.

 

 

ARTICLE 7– LISTE, NATURE ET VALEUR DES LOTS MIS EN JEU

 

 

Les lots à gagner sont les suivants :

 

  • Lot 1 : Une (1) voiture électrique RENAULT NOUVELLE ZOE LIFE R110. Il y a en tout un (1) lot 1 à gagner, d'une valeur unitaire de 24 200 €.

  • Lot 2 : Un (1) vélo électrique WAYSCRAL Everyway E450 T53 28" Bleu. Il y a en tout un (1) lot 2 à gagner, d'une valeur unitaire de 2 199 €.

  • Lot 3 : Un (1) scooter E-QUIP. Il y a en tout un (1) lot 3 à gagner, d'une valeur unitaire de 1999€.

  • Lot 4 : Un (1) vélo de ville électrique WAYSCRAL Everyway E200 24" Bleu. Il y a en tout cinq (5) lots 4 à gagner, d'une valeur unitaire de 899 €.

  • Lot 5 : Un Coffre Thule force XT M noir. Il y a en tout un (1) lot 5 à gagner, d'une valeur unitaire de 509 €.

  • Lot 6 : Une (1) Trottinette électrique Wayscral Kickway E1. Il y a en tout dix (10) lots 6 à gagner, d'une valeur unitaire de 449 €.

  • Lot 7 : Un (1) radio/radio-réveil Lecteur CD MP3 Port USB BOOMBLASTER JVC RV-NB75B. Il y a en tout un (1) lot 7 à gagner, d'une valeur unitaire de 299,95€.

  • Lot 8: Un (1) Coffre de toit Bermude 300 noir. Il y a en tout un (1) lot 8 à gagner, d'une valeur unitaire de 229,95 €.

  • Lot 9 : Un (1) siège auto CHICCO Unico Jet black 0+/1/2/3. Il y a en tout trois (3) lots 9 à gagner, d'une valeur unitaire de 219,95 €.

  • Lot 10 : Un (1) Casque audio IX1 – MTX. Il y a en tout un (1) lot 10 à gagner, d'une valeur unitaire de 191,45€.

  • Lot 11 : Un (1) Caisson de graves 200 mm JBL STAGE 800 BA. Il y a en tout un (1) lot 11 à gagner, d'une valeur unitaire de 169,95 €.

  • Lot 12 : Une (1) enceinte portable IP3 – MTX. Il y a en tout un (1) lot 12 à gagner, d'une valeur unitaire de 144,45€.

  • Lot 13 : Une (1) glacière MOBICOOL ROUL.AC/DC 48L. Il y a en tout vingt (20) lots 13 à gagner, d'une valeur unitaire de 109,95 €.

  • Lot 14 : Un (1) lecteur DVD 1ECR.9"16309S NOR.SND. Il y a en tout dix (10) lots 14 à gagner, d'une valeur unitaire de 99,95€.

  • Lot 15 : Une (1) PARTY BOX M-1915 DJ. Il y a en tout un (1) lot 15 à gagner, d'une valeur unitaire de 94,95 €.

  • Lot 16 : Une (1) CAMERA SPORT 4K - XTREM SERIE. Il y a en tout dix (10) lots 16 à gagner, d'une valeur unitaire de 90,95 €.

  • Lot 17 : Une (1) CONSOLE PORTABLE MEGADRIVE. Il y a en tout dix (10) lots 17 à gagner, d'une valeur unitaire de 79,95 €.

  • Lot 18 : Une (1) Enceinte portable IP1 – MTX. Il y a en tout trois (3) lots 18 à gagner, d'une valeur unitaire de 70,56€.

  • Lot 19 : Une (1) enceinte TNB HPXPL2BKV2. Il y a en tout cinq (5) lots 19 à gagner, d'une valeur unitaire de 59,95 €.

  • Lot 20 : Un (1) Casque audio IX3 – MTX. Il y a en tout deux (2) lots 20 à gagner, d'une valeur unitaire de 59€.

  • Lot 21 : Une (1) Caméra de surveillance WIFI TNB IPCAMHD2. Il y a en tout cinq (5) lots 21 à gagner, d'une valeur unitaire de 49,87€.

  • Lot 22 : Une (1) paire d’écouteurs IX4 – MTX. Il y a en tout trois (3) lots 22 à gagner, d'une valeur unitaire de 35€.

  • Lot 23 : Une (1) protection de coffre. Il y a en tout trente (30) lots 23 à gagner, d'une valeur unitaire de 34,95€.

  • Lot 24 : Un (1) Drone Mini Joker. Il y a en tout cent cinquante (150) lots 24 à gagner, d'une valeur unitaire de 29,99 €.

  • Lot 25 : Une (1) ENCEINTE BLUETOOTH GO BLEU JBL. Il y a en tout dix (10) lots 25 à gagner, d'une valeur unitaire de 29,95 €.

  • Lot 26 : Une (1) caméra enfant. Il y a en tout dix (10) lots 26 à gagner, d'une valeur unitaire de 24,95 €.

 

La nature et la valeur des lots du Jeu (correspondant au prix public TTC susceptible de variation) sont déterminées au moment de la rédaction du Règlement et ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

 

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leurs jouissances ou à leurs utilisations, qui sont à la seule et unique charge des Gagnants.

 

Les présents lots ne peuvent donner lieu à la remise de leur contre-valeur en argent ni à leur remplacement, échange ou reprise pour quelque cause que ce soit. Aucun document ou photographie faisant référence aux lots n’a de valeur contractuelle.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation équivalente c'est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent.

La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

 

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.

 

ARTICLE 8 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS

 

La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

 

ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

 

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

 

Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

 

La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue pour une raison dont l’origine serait antérieure à son action, notamment si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles.

 

La Société Organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce que soit démontrée l’existence d’une faute lourde.

 

La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

 

La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

En conséquence la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet

- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu proposé

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication

- de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute donnée

- des problèmes d’acheminement

- du fonctionnement de tout logiciel

- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique

- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle, de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un participant.

 

En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement la Société Organisatrice, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.

 

ARTICLE 10: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La participation au présent jeu-concours entraîne un traitement de vos données personnelles sous la responsabilité de la société NORAUTO FRANCE et/ ou de NORAUTO INTERNATIONAL, en sa qualité de responsable de traitement (ci-après "NORAUTO").

 

Le traitement occasionne la collecte des données, afin de permettre votre participation au Jeu concours, le cas échéant la remise des lots, et sous réserve de votre accord exprès, l’envoi des sollicitations commerciales de NORAUTO. Le traitement se fonde donc sur votre consentement.

 

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre défini ci-dessus ne seront pas conservées au-delà de la durée du jeu concours, ou de trois ans à compter du dernier contact si vous avez accepté de recevoir les newsletters. Au terme de la durée de conservation définie ci-dessus, et sous réserve des dispositions permettant un archivage strictement nécessaire à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles NORAUTO est soumise, NORAUTO détruit les données à caractère personnel ou conserve ces données personnelles sous une forme anonymisée de manière irréversible, de sorte que ces données ne constituent plus des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable.

 

NORAUTO FRANCE prend toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données:

droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant ;

droit à la limitation du traitement et droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes;

droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles ;

droit à la portabilité de vos données personnelles

Vous pouvez exercer vos droits auprès de NORAUTO France en vous adressant au Service Fidélisation et Connaissance Client de la Société Norauto France, CS 70225 - 59812 LESQUIN ou vosdonneespersonnelles@norauto.fr.

Pour toute information supplémentaire et pour introduire une réclamation, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.Fr).

 

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

 

Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

 

Le Règlement est disponible et consultable en ligne en dessous de l'interface du jeu.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :

 

NORAUTO France

Service Fidélisation et Connaissance client

Jeu “Grand Jeu Anniversaire”

511/589 rue des Seringats

59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS

 

Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

 

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT

 

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite sur papier libre envoyé à l’adresse du Jeu dans un délai ne pouvant excéder 15 jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi)

 

Le remboursement se fera par l’envoi, à la personne le demandant, d’un timbre au tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande écrite.

 

Pour obtenir ces remboursements, le participant devra adresser à l’adresse du Jeu ci-dessus ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

 

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être effectuée par téléphone.

 

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai moyen de quatre (4) semaines à partir de la réception de la demande écrite.

 

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite dans un délai de quinze (15) jours suivant la participation pour laquelle le participant demande le remboursement, cachet de la poste faisant foi à l’adresse de la Société Organisatrice spécifiée à l’article 1 en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation, l’intitulé du Jeu.La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.

Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet. Le remboursement des frais engagés lors de l’envoi des demandes de remboursement sera effectué uniquement sur demande écrite, au tarif lent en vigueur.

 

Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération.

 

Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d'environ trois (3) mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

 

ARTICLE 13– LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

Le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

 

Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à :

 

 

NORAUTO France

Service Fidélisation et Connaissance client

Jeu “Grand Jeu Anniversaire”

511/589 rue des Seringats

59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS

 

Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du Jeu.

 

Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux persistants après l’interprétation réalisée par le jury de 3 membres seront tranchés en dernier ressort par les tribunaux compétents au regard des lois françaises, seules compétentes.